Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Identification du prestataire

Le site misterbookingmod.org, la boutique en ligne et l'Espace client Misterbookingmod sont exploités par la société :

• Dénomination sociale : Misterbookingmod d.o.o.
• Forme juridique : Društvo s ograničenom odgovornošću (société à responsabilité limitée de droit monténégrin)
• PIB (numéro d'identification fiscale) : 03592184
• CRPS (registre central de commerce) : 4-0031947/2
• Siège social : ul. Njegoševa 24, 81000 Podgorica, Crna Gora (Monténégro)
• Directeur légal : Stefan Popović
• Téléphone : +382 20 456 782
• Adresse e-mail : support@misterbookingmod.org
• Compte bancaire : IBAN ME25 505 0000 0034 5678 90

2. Nature du service — indépendance vis-à-vis de Misterbooking

Misterbookingmod est une boutique en ligne tierce et indépendante spécialisée dans la vente et l'exploitation de modules d'extension informatique conçus pour interagir avec le logiciel de gestion hôtelière commercialisé sous la marque « Misterbooking » par la société Misterbooking SAS (ou toute entité qui en assure la commercialisation). Misterbookingmod n'est ni affiliée, ni sponsorisée, ni endossée par Misterbooking SAS ni par sa société mère ou ses filiales. La marque « Misterbooking » et l'ensemble des marques, logos et noms commerciaux qui y sont associés restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

L'utilisation des modules Misterbookingmod requiert que le Client dispose préalablement d'un abonnement actif et valide au logiciel Misterbooking ainsi que d'un accès à l'API officielle Misterbooking. Misterbookingmod ne se substitue en aucun cas au logiciel Misterbooking : nos modules complètent ses fonctions natives sans les remplacer.

3. Description des services

Misterbookingmod propose à la vente des modules logiciels sous forme de licences d'utilisation à durée déterminée, facturées mensuellement ou en paiement unique (extension d'import legacy). La liste des modules disponibles, leurs fonctionnalités et leurs prix figurent dans la boutique en ligne à l'adresse misterbookingmod.org/catalog. Chaque module est décrit dans une fiche produit dédiée précisant les fonctionnalités incluses, les conditions techniques d'exploitation, les intégrations tierces requises et les éventuels coûts additionnels (SMS, appels API tiers, etc.).

Misterbookingmod se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités des modules pour améliorer le service, corriger des dysfonctionnements ou s'adapter aux évolutions de l'API Misterbooking. Toute évolution significative fait l'objet d'une communication préalable au Client par e-mail et via le journal des versions publié sur misterbookingmod.org/changelog.

4. Commande, activation et rétractation

4.1 Processus de commande

Le Client passe commande via la boutique en ligne en ajoutant les modules souhaités à son panier, en validant le récapitulatif de commande, en fournissant les données de facturation requises et en acceptant les présentes CGVU. La commande est confirmée par l'envoi d'un e-mail contenant un lien de paiement sécurisé. Le contrat est réputé formé à la réception du paiement.

4.2 Activation des modules

Les modules sont activés dans l'Espace client Misterbookingmod dans un délai maximal de dix (10) minutes après confirmation du paiement. Le Client reçoit un e-mail contenant un lien d'accès sécurisé à son Espace client et les instructions détaillées pour connecter chaque module à son compte Misterbooking.

4.3 Droit de rétractation entre professionnels

Conformément au droit européen, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité commerciale. Cependant, Misterbookingmod propose à titre commercial une politique de remboursement décrite dans le document Politique de remboursement.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués dans la boutique sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur dans le pays du Client. Pour les clients professionnels situés hors du Monténégro et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation peut être effectuée en franchise de TVA (mécanisme d'autoliquidation ou reverse charge).

Le paiement est effectué par carte bancaire européenne acceptée (Visa, Mastercard, American Express) via un prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Les modules facturés mensuellement sont prélevés le même jour calendaire de chaque mois. En cas d'échec de paiement, Misterbookingmod effectue jusqu'à trois tentatives dans un délai de sept jours ouvrés. À l'issue de ce délai, les modules concernés sont automatiquement suspendus.

6. Durée, résiliation et suspension

6.1 Durée

Les licences d'utilisation sont conclues pour une durée d'un (1) mois calendaire, renouvelable tacitement à échéance sauf résiliation par l'une des parties. Les extensions à paiement unique (par exemple l'extension d'import legacy) ne font pas l'objet d'un renouvellement.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son Espace client Misterbookingmod. La résiliation prend effet à la fin du mois calendaire en cours. Aucune période préalable de préavis n'est requise, aucune indemnité de résiliation n'est due.

6.3 Résiliation par Misterbookingmod

Misterbookingmod peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité et sans préavis, en cas de manquement grave du Client, notamment : défaut de paiement, usage frauduleux, tentative d'atteinte à la sécurité de la plateforme, utilisation contraire aux présentes CGVU ou à la législation applicable.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations de facturation exactes, complètes et à jour ;
• Conserver la confidentialité des identifiants d'accès à son Espace client Misterbookingmod ;
• Ne pas partager ni revendre ses accès sans autorisation écrite préalable ;
• Disposer d'un compte Misterbooking actif et à jour ;
• Maintenir à jour les identifiants API Misterbooking utilisés par les modules ;
• Respecter la législation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles.

8. Propriété intellectuelle

Les modules, le code source, la documentation, les logos, la charte graphique et l'ensemble des éléments composant les services Misterbookingmod sont la propriété exclusive de Misterbookingmod d.o.o. ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété au bénéfice du Client. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de son abonnement.

9. Garanties et limitations de responsabilité

9.1 Garantie de conformité

Misterbookingmod garantit que les modules fournis sont conformes à leur description publiée dans la boutique et fonctionnent conformément à leur documentation officielle, dans la limite de la disponibilité de l'API Misterbooking et des systèmes tiers associés.

9.2 Disponibilité et niveau de service

Misterbookingmod s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour garantir un taux de disponibilité mensuel des services supérieur à 99,5 %, hors interruptions planifiées annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance et indisponibilités imputables à Misterbooking ou à tout tiers.

9.3 Limitations

La responsabilité totale cumulée de Misterbookingmod vis-à-vis du Client pour tout dommage direct, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant hors taxes effectivement versé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité. En aucun cas Misterbookingmod ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation, la perte d'image ou la perte de données non imputable directement à Misterbookingmod.

10. Notification d'incidents et de failles

Misterbookingmod s'engage à notifier au Client par e-mail toute violation de sécurité affectant ses données dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures à compter de la découverte de l'incident, conformément à l'article 33 du Règlement Général sur la Protection des Données. La notification précise la nature de la violation, les catégories de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises pour y remédier.

11. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français ou de la jurisprudence équivalente monténégrine. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, pandémies, décisions gouvernementales, coupures d'électricité ou de télécommunications d'origine externe, indisponibilité prolongée de l'API Misterbooking ou d'un fournisseur d'infrastructure critique.

12. Modification des CGVU

Misterbookingmod se réserve le droit de modifier les présentes CGVU pour se conformer aux évolutions législatives, adapter le service à de nouvelles fonctionnalités ou améliorer la clarté rédactionnelle. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client dispose de la faculté de résilier son abonnement sans frais s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont soumises au droit monténégrin. Tout litige né de leur formation, de leur interprétation ou de leur exécution qui n'aurait pu être réglé à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite relève de la compétence exclusive du Osnovni sud u Podgorici (Tribunal de première instance de Podgorica).

Pour les Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives du droit national de résidence continuent à s'appliquer.

14. Contact et réclamations

Toute réclamation, question ou demande relative aux présentes CGVU peut être adressée à : Misterbookingmod d.o.o., ul. Njegoševa 24, 81000 Podgorica, Crna Gora, ou par e-mail à support@misterbookingmod.org. Nos équipes s'engagent à répondre dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés.

Document daté du 03/08/2026 — Misterbookingmod d.o.o. — Version 4.2