Politique de remboursement et de résiliation

1. Contexte juridique

Les modules Misterbookingmod sont destinés à un usage professionnel. Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation français et aux dispositions équivalentes du droit monténégrin, le droit de rétractation légal de 14 jours n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité commerciale. Toutefois, à titre commercial et pour instaurer une relation de confiance avec ses clients, Misterbookingmod accorde volontairement une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours, décrite ci-après.

2. Garantie satisfait ou remboursé de 14 jours

Pour tout module souscrit pour la première fois par un nouveau Client, Misterbookingmod s'engage à rembourser intégralement le premier paiement mensuel si le Client en fait la demande dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d'activation du module.

Cette garantie s'applique :

• À tous les modules facturés mensuellement figurant dans notre catalogue ;
• Au premier abonnement souscrit par un Client — non applicable aux réabonnements ou aux modules réactivés après une résiliation antérieure ;
• Sans obligation de motiver la demande — un simple e-mail suffit.

3. Cas exclus de la garantie

Les situations suivantes ne donnent pas lieu à remboursement au titre de la garantie 14 jours :

• Extensions à paiement unique, dont l'extension d'import PMS Legacy (facturée 249 € au forfait), qui font l'objet d'une prestation de service livrée et ne sont pas remboursables une fois l'import effectué ;
• Modules pour lesquels le Client a déjà consommé plus de 500 appels API à la date de la demande de remboursement ;
• Modules SMS Confirmation dont les crédits SMS auprès de Twilio ont déjà été consommés (le coût unitaire des SMS reste dû) ;
• Réabonnements et modules réactivés à la suite d'une résiliation antérieure ;
• Utilisation frauduleuse ou contraire aux Conditions Générales de Vente.

4. Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement au titre de la garantie 14 jours, envoyez un e-mail à support@misterbookingmod.org depuis l'adresse e-mail associée à votre Espace client Misterbookingmod, en précisant :

1. Votre numéro de commande (préfixe MOB-) ;
2. Le nom du module concerné ;
3. La date d'activation du module ;
4. Un motif facultatif — nous n'exigeons pas d'explication.

Notre équipe support accuse réception de la demande dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrés. Le remboursement est initié sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la validation de la demande. Les fonds sont recrédités sur le moyen de paiement d'origine dans un délai variable selon les délais de traitement de votre établissement bancaire (généralement 3 à 10 jours ouvrés).

5. Résiliation de l'abonnement

Vous pouvez résilier votre abonnement à un ou plusieurs modules à tout moment via votre Espace client Misterbookingmod (menu Facturation → Abonnements → Résilier). La résiliation prend effet à la fin du mois calendaire en cours de facturation. Aucun préavis n'est requis, aucune indemnité n'est due.

5.1 Remboursement au prorata

Les paiements mensuels déjà effectués ne sont pas remboursés au prorata lors d'une résiliation en dehors de la période de garantie 14 jours. Vous conservez néanmoins l'accès aux modules concernés jusqu'à la fin du mois de facturation en cours.

5.2 Suppression des données après résiliation

À l'issue de la résiliation, vos données personnelles et de configuration sont conservées pendant 30 jours pour permettre une éventuelle réactivation. Passé ce délai, elles sont supprimées de nos systèmes de production. Les archives comptables sont conservées 10 ans conformément à la législation. Vous disposez de la faculté de demander l'export intégral de vos données au format CSV ou JSON avant leur suppression.

6. Rétractation légale pour Clients consommateurs (cas exceptionnel)

Dans l'hypothèse où un module Misterbookingmod serait souscrit à titre non professionnel par un consommateur au sens de l'article L.217-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal de 14 jours prévu à l'article L.221-18 du même Code s'applique de plein droit. Le Client consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en envoyant un e-mail à support@misterbookingmod.org ou en utilisant le formulaire de rétractation type disponible sur simple demande.

7. Litiges et médiation

En cas de litige portant sur un remboursement, nous privilégions toujours une résolution amiable. Si aucune solution n'est trouvée après un premier échange avec notre équipe support, vous pouvez saisir gratuitement le service Réclamation client de Misterbookingmod en écrivant à Misterbookingmod d.o.o., Service Réclamations, ul. Njegoševa 24, 81000 Podgorica, Crna Gora.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL de la Commission européenne) est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Notre point de contact est support@misterbookingmod.org.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, le litige relève de la compétence exclusive du Osnovni sud u Podgorici (Tribunal de première instance de Podgorica) conformément aux Conditions Générales de Vente.

8. Cas particulier de la résiliation par Misterbookingmod

Si Misterbookingmod résilie unilatéralement l'abonnement d'un Client pour un motif imputable à celui-ci (défaut de paiement persistant, usage frauduleux, violation des CGVU), aucun remboursement ni indemnité ne pourra être réclamé pour la période de facturation en cours. Les modules sont désactivés immédiatement et les données conservées 30 jours pour un éventuel export.

En revanche, si Misterbookingmod décide de retirer un module de son catalogue sans faute imputable au Client, un remboursement au prorata du reste du mois calendaire est effectué automatiquement dans un délai de 15 jours ouvrés, avec un préavis de retrait notifié au minimum 90 jours à l'avance.

9. Cas particulier des périodes promotionnelles

Si vous avez bénéficié d'un tarif promotionnel (remise sur les 3 premiers mois, mois offert, etc.), la garantie 14 jours reste applicable dans les mêmes conditions. Le remboursement est calculé sur le montant réellement facturé, hors périodes offertes à titre gracieux.

10. Contact et suivi de votre demande

Notre équipe support est joignable :

• Par e-mail : support@misterbookingmod.org (délai de réponse maximal : 2 jours ouvrés)
• Par téléphone : +382 20 456 782 (du lundi au vendredi, 9h-18h CET)
• Par courrier : Misterbookingmod d.o.o., Service Client, ul. Njegoševa 24, 81000 Podgorica, Crna Gora

Toute demande écrite fait l'objet d'un numéro de dossier communiqué au Client par retour d'e-mail, permettant de suivre l'avancement du traitement à tout moment.

11. Paiements en devise étrangère

Tous les remboursements sont effectués dans la devise d'origine du paiement, à l'exception des paiements réalisés dans une devise différente de l'euro. Dans ce cas, le remboursement est calculé au taux de change applicable au jour de la transaction initiale, sans marge de conversion supplémentaire prélevée par Misterbookingmod. Les éventuels écarts liés aux fluctuations du taux de change entre la date de paiement et la date de remboursement restent à la charge du Client. Les frais bancaires prélevés par l'établissement du Client lors de la réception du remboursement (frais de conversion, commission d'intermédiation) ne peuvent être remboursés par Misterbookingmod.

12. Absence de reconduction tacite

Les abonnements mensuels aux modules Misterbookingmod ne font l'objet d'aucune reconduction tacite au-delà de la durée souscrite. Chaque prélèvement mensuel est indépendant et peut être suspendu unilatéralement par le Client depuis son Espace client, sans préavis, sans frais et sans justification. En cas de suspension au cours d'un mois d'abonnement, l'accès au module reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Aucun prélèvement automatique n'est effectué pour la période suivante.

13. Litiges, médiation et juridiction compétente

En cas de contestation persistante sur un remboursement, le Client dispose de plusieurs voies de recours :

• Médiation de la consommation : pour les Clients résidant dans l'Union européenne, la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
• Autorité de contrôle nationale : les Clients français peuvent saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) via la plateforme SignalConso.
• Voie judiciaire : à défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours à compter de la première réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive de l'Osnovni sud u Podgorici (tribunal de première instance de Podgorica), conformément au droit monténégrin. Les consommateurs résidant dans l'Union européenne conservent néanmoins la possibilité de saisir les tribunaux de leur lieu de résidence, conformément au règlement Bruxelles I bis (règlement UE n° 1215/2012).

Politique de remboursement en vigueur au 03/08/2026 — Misterbookingmod d.o.o. — Version 3.2